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Archives de "Gestion au quotidien"

Pratique : La Télé déclaration de votre TVA

Le nouveau “Certificat Fiscal Pro” est désormais disponible sur le site de l’administration fiscale. Il est délivré gratuitement en ligne et permet notamment de déclarer et de payer la TVA par internet.

Accéder au site

>Source : Lettre d’information de l’APCE n°162

3… 2… 1… Soldez !

Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les soldes d’été de 2007 auront lieu du mercredi 27 juin à 9h au samedi 7 juillet inclus. Avant de se lancer dans cette opération, quelques points de vigilance.

Les marchandises soldées > seules peuvent être soldées les marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Les garanties > L’annonce “ni repris ni échangé” est valable dans le cas où les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur. Par contre, elle ne dispense pas le vendeur d’échanger ou de rembourser l’article en cas de vice caché. (Art. 1641 du Code civil).

Les horaires d’ouverture doivent respecter le droit du travail, la législation sur les soldes n’accordant aucune dérogation sur ce point.

Attention à ne pas confondre avec la promotion qui est quant à elle « une action commerciale de durée limitée mais forte. Pour un produit, elle correspond à l’ensemble des opérations pour le faire connaître et le faire utiliser » (d’après l’Abécédaire de l’ APCE ).

Source > Site du Ministère des Finances

Plus d’infos sur le site de la DGCCRF (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)