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Archives de "Actualité par secteur"

La déclaration des activités de tatouage, de maquillage permanent et de perçage

L’article R.1311-2 du code de la santé publique prévoit que les professionnels déclarent leur activité au représentant de l’Etat dans le département dans des conditions prévues par arrêté.

L’arrêté du 23 décembre 2008 fixe les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel.

Dans le cas d’activités permanentes, le déclarant doit effectuer une déclaration préalablement au démarrage de l’activité, au préfet du département du lieu principal de l’activité.

La déclatation doit se faire avant le 7 janvier 2010 (article 2-I du décret n°2008-149) pour les activités en cours.

La cessation de l’activité est déclarée au préfet du département dans lequel cette activité était exercée au moins quinze jours avant cette cessation d’activité.

Le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.

Remarque : Cette déclaration ne concerne pas les personnes qui mettent en œuvre le perçage par pistolet perce-oreille et qui relèvent des listes de conventions collectives ou de références de la nomenclature d’activité française de l’arrêté du 29 octobre 2008 pris pour l’application de l’article R.1311-7 du code de la santé publique.

Le commerce électronique et les TIC dans les ménages et les entreprises

Le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, vient de publier une étude assez synthétique sur l’équipement et l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) des ménages et des entreprises.
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Nouvelles règles pour les Chambres d’hôtes

À présent, les exploitants de Chambres d’hôtes devront respecter les règles suivantes :
- déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concernée (par voie électronique, LRAR ou dépôt en mairie). La déclaration doit préciser : l’identité de l’exploitant, l’identification de son domicile, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
- la location doit comprendre la nuitée et le petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes.
- Chaque chambre d’hôtes doit donner accès à une salle d’eau et à un WC, et doit être en conformité avec les réglementations en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité et de salubrité.
- L’exploitant doit fournir, au minimum, le linge de maison.
Si vous exerciez déjà cette activité au 4 août 2007, vous avez jusqu’au 31 décembre 2007 pour effectuer cette déclaration et pour se mettre en conformité avec les règles d’accueil des touristes.

Source> Décret n°2007-1173 du 3 août 2007, Journal officiel du 4 août 2007 p. 13 103

Une Charte pour les hôtels, cafés et restaurants

La Charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants vis-à-vis de l’administration vient d’être signée. Elle va ainsi permettre de :
- coordonner les contrôles effectués par les différentes administrations dans les entreprises,
- créer une instance de dialogue entre l’administration et les professionnels grâce à la désignation d’un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants qui sera installé dans chaque département auprès du préfet.

Source > Communiqué de presse du ministère de l’Economie – 25/07/2007

Cinq secteurs porteurs dans la franchise

Le Journal du net fait le point sur le développement des réseaux de franchise dans les secteurs des services automobiles, l’immobilier, la restauration et l’alimentaire. Au sommaire :
- Services auto : ça roule pour les franchisés
- Restauration : succès des recettes thématiques
- Immobilier : la franchise gagne du terrain
- Coiffure et esthétique : les nouveaux concepts
- Alimentaires : croissance pour les discounters et les superettes
Source > Le Journal du net
http://www.journaldunet.com/management/dossiers/041054franchise/guide-franchise/index.shtml

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