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Dédié aux créateurs & repreneurs de TPE

Archives de "Infos juridiques"

Plan d’aide aux PME

Les Mesures d’aide aux entreprises se sont multipliées depuis le début de la crise.

> Aides pour la trésorerie.
Remboursement anticipé du crédit impôt recherche, destiné à doper l’innovation.
Moratoires de dettes fiscales et sociales : il permet aux PME de différer le paiement de leurs créances.
Relmboursement de l’avoir de TVA dans un délai de 45 jours maximum

> Prêts.
Soutien de Oséo (caution bancaire) favorisant l’octroi de prêts bancaires
Appuie du médiateur bancaire

> Aide à l’embauche. Exonération totale de cotisations sociales patronales pour les entreprises de moins de 10 salariés (TPE).

> Mesure Jeunes actifs : subvention (1800 euros) pour l’embauche de jeunes, de contrat d’apprentissage… exonérés de charges sociales

> Allégements d’impôts.
Réforme de la taxe professionnelle : projet en cours
Les restaurateurs ont bénéficié d’une réduction de la TVA de 19,6 % à 5,5 % à compter du 1er juillet.

Sources : mardi 06.10.2009, 05:02
La Voix du Nord

La rupture conventionnelle du CDI est officielle

Désormais, l’employeur et le salarié peuvent se séparer à l’amiable en fixant les conditions de rupture du contrat de travail dans une convention.

Cette convention mentionnera :

-le montant de l’indemnité de rupture, qui ne pourra être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
-la date de rupture du contrat de travail

La validité de la convention est soumise à une homologation de la direction départementale du travail.

http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_879-La-rupture-conventionnelle-du-CDI.html

Bail Commercial : Comment rompre?

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire est généralement tenu pour 3, 6 ou 9 ans avec son bailleur. En effet, il vous est possible de résilier votre bail à la fin de chaque période triennale mais à quelles conditions?

1. Avertir votre bailleur 6 mois à l’avance ( préavis )

2. Par acte de d’huissier.

Dans le cadre de rupture anticipée, il est possible d’envisager la transmission de bail (au bon vouloir du bailleur ), c’est à dire que vous trouvez un repreneur par vos moyens et que vous le présentez à votre propriétaire. Cette transmission peut prendre deux formes :

1. la cession du bail en cours, dans ce cas, il est procédé le transfert de votre bail au repreneur;

2. La résiliation anticipée amiable, suivie de la création d’un nouveau bail pour le repreneur.

Attention, dans le premier cas, certains baux comportent une clause où vous vous portez caution des loyers du nouvel exploitant.

Sources : L’entreprise, n° 265 mars 2008, page 119

Modification Code APE

L’INSEE attribue, à des fins statistiques, à chaque entreprise et à chacun de ses établissements, un code d’activité principale exercée ( code APE ) en référence à une nomenclature d’activités française. Ce code APE figure dans le répertoire national des entreprises et des établissements ( SIRENE ).

La nomenclature d’activités française ( NAF ) est révisée à compter du 1er Janvier 2008, en application du réglement CE n° 1893 /2006 du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 2006. Elle est publiée par décret n° 2007 - 1888 du 26 décembre 2007.

Vous allez donc recevoir prochainnement votre nouveau code SIRENE et NAF par voie postale. N’oubliez pas de modifier vos mentions légales !
Pour plus d’info rendez-vous sur : www.sirene.fr à la rubrique ” NAF 2008 “.

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> Sources : données internes

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