InnComm // Le Blog

Dédié aux créateurs & repreneurs de TPE

Archives de "Infos sociales"

Zéro Charges

Grâce au dispositif zéro charges, réservé aux entreprises de moins de 10 salariés, vous pouvez bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 185 euros par mois pour un salarié au Smic à plein temps. Cela s’applique aux contrats (CDD et CDI) de plus d’un mois pour un salarié payé entre le Smic et 1,6 fois le Smic.
L’aide est dégressive avec le salaire, c’est-à-dire qu’elle est maximale au niveau du Smic et disparait pour les salaires supérieurs à 1,6 Smic.

Pour obtenir l’aide, il faut en faire la demande auprès de Pôle emploi à l’aide du formulaire ci-dessous.

L’état vous remboursera alors, une partie de vos charges sociales patronales.
http://www.entreprises.gouv.fr/zerocharges/pdf/formulaire.pdf

Plus d’information : http://www.entreprises.gouv.fr/zerocharges/

Information sociale :

À partir du 1er janvier 2009 le plafond annuel de la sécurité sociale passera à 34 308 euros soit 2 859 euros pour un mois.

Plus d’infos :
http://www.apce.com/cid59126/plafond-mensuel-de-la-securite-sociale.html?pid=101&espace=3

La rupture conventionnelle du CDI est officielle

Désormais, l’employeur et le salarié peuvent se séparer à l’amiable en fixant les conditions de rupture du contrat de travail dans une convention.

Cette convention mentionnera :

-le montant de l’indemnité de rupture, qui ne pourra être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
-la date de rupture du contrat de travail

La validité de la convention est soumise à une homologation de la direction départementale du travail.

http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_879-La-rupture-conventionnelle-du-CDI.html

Procédure Accre : Modifications

A compter du 1er décembre, les dossiers d’ACCRE seront à déposer au CFE et non plus à la DDTEFP.

Les dossiers pourront être déposés dès la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise ou dans les 45 jours.

Sources : www.apce.fr

Conjoint Collaborateur et déduction des cotisations

Les personnes qui optent pour le statut de conjoint collaborateur sont désormais tenues de cotiser personnellement au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. L’instruction fiscale annonce que sont déductibles entièrement des BIC et des BNC :

- les cotisations versées par le conjoint collaborateur pour l’assurance vieillesse, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.

- ainsi que celles versées pour le rachat de trimestres durant lesquels il n’était pas affilié à ce statut.

>> Source : instructions fiscales n° 110 du 10 octobre 2007, BOI 4F-2-07 (BIC) et 5G-5-07 (BNC)

Page suivante »