InnComm // Le Blog

Dédié aux créateurs & repreneurs de TPE

Archives : juillet 2007

Entrepreneurs étrangers exerçant en France

Les étrangers souhaitant exercer en France, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, devront, avant leur inscription ou mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, effectuer une déclaration auprès du Préfet du département dans lequel elles envisagent d’exercer pour la première fois leur activité. Sont concernés :
- l’associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associé d’une société en nom collectif par exemple),
- l’associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d’engager à titre habituel la personne morale,
- le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans, et le représentant légal des associations de change manuel,
- l’administrateur ou le représentant permanent d’un groupement d’intérêt économique à objet commercial,
- la personne physique ayant le pouvoir d’engager une personne morale de droit étranger au titre d’un établissement, d’une succursale, d’une représentation commerciale implantée en France ou d’une agence commerciale d’un État, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
- En entreprise individuelle, la formalité concerne la personne ayant le pouvoir d’engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan.

La déclaration peut être effectuée soit par dépôt en Préfecture par l’étranger lui-même ou son mandataire, soit par envoi d’une LRAR.

Sont dispensés de ces formalités : les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Source > décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007, Journal officiel du 28 juillet 2007, p.12 745

Nouveau site internet reprise d’entreprise

Le réseau des chambres consulaire a mis en ligne un site internet dédié à la reprise et à la transmission d’entreprise. Il consiste en une bourse d’opportunités sur la région et ses environs. Très pratique également : les conseils et info sur ce sujet, l’agenda des manifestations, l’actualité du jour et le carnet d’adresses utiles.
Plus d’infos sur > http://www.transmission.cci.fr/

Concours Ekilibre : Créateurs responsables, inscrivez-vous !

La DIIESES (Délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale) organise un concours pour promouvoir la création d’entreprises dans les secteurs du commerce équitable et du commerce solidaire.
Public : Porteurs de projets de création d’entreprise ayant pour objet le développement d’une activité de commerce équitable ou de commerce solidaire ou aux entreprises, quelles que soient leurs formes juridiques, créées depuis le 1er janvier 2005.
A gagner : Trois prix dotés de 5 000 euros chacun.
Date limite de remise des dossiers : le 15 novembre 2007
Téléchargez votre dossier sur > http://www.travail.gouv.fr

Nouveau site des foires et salons

La Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (Decaspl) a ouvert un site de consultation et de déclaration des manifestations commerciales qui se tiennent dans les parcs d’exposition et des salons professionnels. L’outil de recherche rapide qui vous permet de trouver un événement par mot clé, secteur d’activité etc.
Plus d’info >www.foiresetsalons.pme.gouv.fr

Cinq secteurs porteurs dans la franchise

Le Journal du net fait le point sur le développement des réseaux de franchise dans les secteurs des services automobiles, l’immobilier, la restauration et l’alimentaire. Au sommaire :
- Services auto : ça roule pour les franchisés
- Restauration : succès des recettes thématiques
- Immobilier : la franchise gagne du terrain
- Coiffure et esthétique : les nouveaux concepts
- Alimentaires : croissance pour les discounters et les superettes
Source > Le Journal du net
http://www.journaldunet.com/management/dossiers/041054franchise/guide-franchise/index.shtml

Page suivante »