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Archives : septembre 2007

Crédit d’impôt pour les restaurateurs au titre de maître – restaurateur.

Les établissement dirigés par un maître restaurateur ( titre obtenu entre le 15 novembre 2006 et 31 décembre 2008 ) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Le montant total de cet avantage peut atteindre 50% des dépenses nécessaires à l’obtention des normes d’aménagement et de fonctionnement.
Pour obtenir le titre de maître restaurateur adressez-vous au préfet de département. Il est valable 4 ans et s’obtient après validation d’un certains nombres de critères (exemples : le dirigeant manage lui même ses cuisines)

> Source : décret n° 2007-1359 et arrêtés du 14 septembre 2007, JO du 16 septembre 2007, p. 15379

Retraite et Activité non Salariée

La circulaire du RSI( Régime social des indépendants ) définit les règles applicables dans le cas d’une prise d’activité non salariée par un retraité notamment dans le cadre d’un conjoint collaborateur.

Ce qu’il faut en retenir :
- leur pension de retraite de base continue à être versée sans limitation, mais les cotisations acquittées au titre du statut de conjoint collaborateur ne sont pas génératrices de nouveaux droits, le versement de leur pension de retraite complémentaire est en revanche suspendu du fait de leur qualité de conjoint collaborateur.
- En contrepartie, les cotisations versées au titre de ce statut sont génératrices de nouveaux droits, ce qui leur permet d’augmenter leur pension. En revanche, cette règle ne s’applique pas si le conjoint collaborateur participe à une activité de nature différente.

> Source : Circulaire du RSI n°2007/109 du 16 aout 2007

Pratique : La Télé déclaration de votre TVA

Le nouveau “Certificat Fiscal Pro” est désormais disponible sur le site de l’administration fiscale. Il est délivré gratuitement en ligne et permet notamment de déclarer et de payer la TVA par internet.

Accéder au site

>Source : Lettre d’information de l’APCE n°162

Nouveau régime social des heures supplémentaires

Depuis le 1er octobre 2007, à la suite du décret n° 2007 –1380 du 24 septembre 2007, une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est mise en place.

Elle s’applique sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, vieillesse de base, retraite complémentaire, CSG –CRDS et chômage.

A hauteur de :
-0,50 euros par heure supplémentaire
-et 1,50 euros par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés qui respectent les règles communautaires relatives aux aides de minimis*.

* dans le cadre européen et dans un souci de transparence, le plafond des aides attribuées par l’Etat est de 200 000 euros sur 3 ans. Au dessus de ce plafond, il faut réaliser une déclaration auprès de la commission européenne.

> Source : décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, Journal officiel du 25 septembre 2007, p. 15 700

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> Sources : données internes

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