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Archives : septembre 2008

Le statut d’auto-entrepreneur

Le projet de loi de modernisation de l’économie qui a pour ambition de stimuler la croissance, l’emploi et de libérer les énergies a été adopté par le Sénat le 10 juillet 2008.La discussion de ce texte par le Parlement n’étant pas encore achevée, les dispositions de ce projet de loi ne peuvent pas encore être considérées comme définitives.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution mais dés à présent, voici ce que nous pouvions lire dans LES ECHOS du 02/07/08

“L’auto-entrepreneur est une personne désirant mener une activité professionnelle indépendante, à revenus limités (80.000 euros pour une activité commerciale, 32.000 euros pour une activité de services), à titre principal ou parallèlement à son statut de salarié ou de retraité. Ce nouveau régime encourage aussi bien l’étudiant, le chômeur, l’artisan ou le commerçant à se lancer. Il permet d’exercer son activité sur simple déclaration, fait payer des charges uniquement en fonction du chiffre d’affaires qu’il réalise (13 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale, 23 % pour une activité de services) et protège l’ensemble de son patrimoine immobilier. Enfin, il permet de cotiser pour sa couverture sociale et sa retraite.”

La rupture conventionnelle du CDI est officielle

Désormais, l’employeur et le salarié peuvent se séparer à l’amiable en fixant les conditions de rupture du contrat de travail dans une convention.

Cette convention mentionnera :

-le montant de l’indemnité de rupture, qui ne pourra être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
-la date de rupture du contrat de travail

La validité de la convention est soumise à une homologation de la direction départementale du travail.

http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_879-La-rupture-conventionnelle-du-CDI.html

Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses professionnelles

A retenir :

- Les dépenses professionnelles concernent les personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu au titre de leur bénéfice
-Elles désignent toutes les dépenses effectuées par un travailleur indépendant strictement nécessaires au fonctionnement de son activité

-Les travailleurs indépendants imposés au titre des BIC doivent impérativement être en mesure de présenter les justificatifs pour chaque dépense déclarée.

Article complet : http://www.journaldunet.com:80/management/pratique/creation-d-entreprise/1534/travailleurs-independants-comment-deduire-vos-depenses-professionnelles.html

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