La déclaration des activités de tatouage, de maquillage permanent et de perçage
L’article R.1311-2 du code de la santé publique prévoit que les professionnels déclarent leur activité au représentant de l’Etat dans le département dans des conditions prévues par arrêté.
L’arrêté du 23 décembre 2008 fixe les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel.
Dans le cas d’activités permanentes, le déclarant doit effectuer une déclaration préalablement au démarrage de l’activité, au préfet du département du lieu principal de l’activité.
La déclatation doit se faire avant le 7 janvier 2010 (article 2-I du décret n°2008-149) pour les activités en cours.
La cessation de l’activité est déclarée au préfet du département dans lequel cette activité était exercée au moins quinze jours avant cette cessation d’activité.
Le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
Remarque : Cette déclaration ne concerne pas les personnes qui mettent en œuvre le perçage par pistolet perce-oreille et qui relèvent des listes de conventions collectives ou de références de la nomenclature d’activité française de l’arrêté du 29 octobre 2008 pris pour l’application de l’article R.1311-7 du code de la santé publique.
